H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Peut être dispensé, en tout ou en partie, de l’obligation de participer à des obligations de formation continue, l’huissier de justice qui démontre à l’Ordre qu’il est dans une situation d’impossibilité de les suivre pour l’une des causes suivantes: maladie, accident, grossesse, circonstance exceptionnelle ou force majeure.

Ne constitue pas un cas d’impossibilité le fait qu’un huissier de justice ait été suspendu ou radié ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu.

Décision 2009-12-17, a. 15.